L’INFLUENCE DE LA COUR SUPREME DU CANADA SUR L’APPLICATION DU CODE CIVIL DU QUEBEC DEPUIS 1994

Résumé

Dans son article, l'auteur s'intéresse au rôle qu'a joué la Cour suprême du Canada sur l'application du Code civil du Québec. Il oriente l'étude des décisions du plus haut tribunal canadien sous deux angles. D'une part, il analyse l'aménagement des rapports entre le droit civil québécois et le système global du droit canadien et québécois. D'autre part, il étudie l'axe du droit civil dans quelques sphères précises. L'auteur procède ainsi à une revue jurisprudentielle des décisions de cette cour d'orientation juridique et note que ses interventions touchent tant le droit des obligations et que celui des sûretés. Les limites du rôle de la Cour suprême sont également évoquées.