SOME LACUNÆ IN THE LAW OF LIMITED PARTNERSHIPS

Résumé

L’auteur cerne un certain nombre d’aspects du droit canadien des sociétés en commandite qui sont ambigus ou inadaptés : la personnalité juridique distincte; les circonstances dans lesquelles un commanditaire perdra le bénéfice de sa responsabilité limitée parce qu’il aura participé à la direction des activités de la société en commandite; les conséquences juridiques du décès d’un commanditaire; la question à savoir si les actions des commanditaires de la société peuvent être émises en classes ou en séries. En étudiant les derniers développements aux États-Unis et au Royaume-Uni, l’auteur propose des réformes qui sont nécessaires pour permettre au Canada de demeurer concurrentiel en permettant aux provinces et aux territoires d’attirer de l’investissement au moyen de la création de sociétés en commandite.