PRIVACY AND THE CHARTER: PROTECTION OF PEOPLE OR PLACES?

Résumé

Un droit à la vie privée est bien consacré à l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés. En revanche, et bien que la Cour suprême ait en de nombreuses occasions laissé entendre que l’article 7 touche aux questions de vie privée, elle n’a jamais clairement admis qu’un droit à la vie privée existait en vertu de l’article 7. Il en résulte une anomalie, soit un droit constitutionnel dont le but déclaré est la vaste promesse qu’il protège « les personnes, et non les lieux » mais qui, en pratique, s’applique principalement aux aspects spatiaux des fouilles et saisies et ne touche qu’à peine aux questions qui ont trait à la personne. Le texte qui suit examine l’historique de la vie privée autant dans l’article 8 que l’article 7, et fait valoir qu’un élargissement de la protection de la vie privée jusque dans l’article 7 donnera au droit à la vie privée la possibilité de traiter sérieusement de la protection de personnes et non pas seulement de lieux.