REORGANIZATION: A COMMERCIAL CONCEPT JURIDICIALLY DEFINED

Résumé

Même si les hommes d’affaires parlent souvent de « réorganisation » (ou de « reconstruction » au Royaume-Uni) et que c’est un terme qui apparaît fréquemment dans les contrats commerciaux ainsi que dans diverses lois canadiennes, c’est aussi un terme qui dénote un principe de nature commerciale, et pour lequel il n’existe pas de définition précise prévue par la loi. Compte tenu des importantes incidences juridiques qui se rattachent à ce principe, les auteurs ont procédé à une étude chronologique de la jurisprudence autant britannique que canadienne. Leur objectif était d’énoncer les caractéristiques clés du principe, en soulignant que celles-ci ont régulièrement été confirmées par les tribunaux, dans différents contextes législatifs et factuels.