IS THE RULE OF LAWTHE GOLDEN RULE? ACCESSING “JUSTICE” FOR CANADA’S POOR

Résumé

Dans cet article, l'auteure maintient d'abord que pour permettre aux personnes démunies et à faible revenu de bénéficier d'un droit d'accès à la justice qui serait garanti par le principe constitutionnel non écrit de la primauté du droit, les tribunaux doivent reconnaître que la primauté du droit permet de faire une évaluation normative du contenu des lois par une utilisation des droits expressément garantis par la Charte. L'auteure affirme aussi que les critiques traditionnelles sur la trop grande portée qu'aurait la règle de la primauté du droit, ainsi interprétée, peuvent être contrées en justifiant celle-ci par la nécessité pour le droit de promouvoir la justice. Enfin l'auteure entreprend une critique exhaustive de la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Colombie-Britannique (Procureur général) c. Christie et maintient que, malgré les revers jurisprudentiels récents, il demeure toujours possible que le principe de la primauté du droit puisse permettre de réaliser l'objectif de Dugald Christie, c'est-à-dire de rendre la justice accessible aux personnes démunies et à faible revenu.