Electronic Presentment of Cheques in Canada: Digital Official Images of Eligible Bills

Auteurs-es

  • Bradley Crawford

Résumé

Mots-clés :

Chèques, Images numériques, Présentation de documents électroniques, Relevés admissibles, Loi relative aux lettres de change

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Publié-e

2008-09-01

Numéro

Rubrique

Legislative Note