LETTER FROM OTTAWA: CANADA'S DETAINEE SCANDAL IN AFGHANISTAN BEFORE THE COURTS

Résumé

En 2007, le gouvernement du Canada s’est trouvé mêlé à un scandale international lorsque des journalistes ont annoncé que trente personnes détenues par les Forces canadiennes et ensuite mises en détention en Afghanistan avaient été torturées. Des documents gouvernementaux confidentiels qui ont été divulgués démontrent que les diplomates canadiens savaient que les personnes en détention en Afghanistan étaient exposées à un risque de torture au moment où les Forces canadiennes autorisaient le transfert de celles-ci. Une demande de contrôle judiciaire a été intentée auprès de la Cour fédérale selon laquelle les Forces canadiennes ont violé la Constitution, à savoir, la Charte des droits et libertés, en autorisant le transfert de personnes détenues à des tortionnaires connus. Le présent article examine les faits derrière le scandale canadien des personnes détenues et la jurisprudence canadienne qui jouera un rôle décisif dans l’affaire qui sera décidée par les tribunaux sous peu.