MISTAKEN BIDS AND UNILATERAL MISTAKEN ASSUMPTIONS, A NEW SOLUTION FOR AN OLD PROBLEM?

Résumé

L’analyse de la Cour suprême portant sur les « deux contrats » dans l’arrêt Ron Engineering a créé un obstacle important pour les soumissionnaires qui se rendent compte d’une erreur de calcul à la date d’ouverture des soumissions et qui sollicitent une réparation. Néanmoins, les tribunaux canadiens sont portés à distinguer cette analyse, de façon restrictive, et d’accorder un dédommagement dans les cas d’erreur très grave afin d’éviter d’infliger des sanctions indûment sévères aux soumissionnaires qui font erreur et d’accorder injustement des gains inespérés à la société responsable de l’appel d’offres. Le présent article soutient que les décisions récentes des cours d’appel canadiennes exprimant une règle qui accorderait une dispense pour les soumissionnaires dans le cas où la peine imposée à la suite de l’erreur de calcul est si disproportionnée que l’exécution de l’offre erronée serait déraisonnable, offrent une solution plus satisfaisante et élégante au problème engendré par les offres erronées et représentent un changement graduel et utile au droit en matière d’erreur contractuelle.