LA DEDUCTIBILITE DES FRAIS JURIDIQUES EN MATIERE DE DROIT DE LA FAMILLE : LES ENJEUX FISCAUX SOULEVES PAR LA POLITIQUE ADMINISTRATIVE

Résumé

L’application des règles fiscales en matière de déductibilité des frais juridiques dans des litiges en droit de la famille a été obscurcie par la complexité relative de la Loi de l’impôt sur le revenu, par le partage des compétences en matière de droit de la famille et les droits créés par les deux ordres de gouvernement et finalement, par la pratique administrative de l’Agence du revenu du Canada. Or les frais juridiques engagés dans les litiges en droit de la famille sont assujettis à des traitements fiscaux différents. Une discussion de l’imbrication des cadres législatifs pertinents et de l’évolution de la pratique administrative ainsi que de la valse-hésitation de la jurisprudence en la matière révèle la nécessité d’une intervention législative du Parlement. C’est avant tout une question d’accès à la justice mais aussi d’équité pour l’ensemble des contribuables.