THE CAPABLE MINOR’S HEALTHCARE: WHO DECIDES?

Résumé

Qui prend les décisions relatives au traitement médical d'une jeune personne capable qui est un enfant au sens de la loi—les parents de cette personne, l'État ou les tribunaux dans l'exercice de leur pouvoir parens patriae ou la jeune personne elle-même? Le présent article porte sur le point de rencontre entre l'exercice de la médecine et les études sur la capacité du développement, la common law, la compétence parens patriae, les lois des provinces et des territoires et les droits et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Des points de repère se trouvent dans l'analyse du droit comparé du Royaume-Uni et des États- Unis. Selon l'auteur, la common law et les droits garantis par la Charte, ainsi que les réalités liées au développement cognitif et psychologique d'une jeune personne et la pratique de la médecine confirment que les décisions relatives à des traitements médicaux devraient être prises par la jeune personne capable.