IS THERE A DOCTRINE OF CANADIAN PUBLIC UTILITY LAW?

Résumé

Le présent article porte sur la question de savoir s’il existe ou s’il devrait exister une doctrine juridique en matière de services publics au Canada. Plus particulièrement, l’auteur soutient qu’il n’existe actuellement aucune doctrine en la matière en raison du fait qu’il n’y a pas d’exigence obligeant les organismes de réglementation à rendre des décisions uniformes. Cela découle du fait que les organismes de réglementation et les cours prônent tous deux l’exercice du pouvoir décisionnel discrétionnaire. La difficulté relative à cette approche relève du fait que le pouvoir discrétionnaire de trancher les décisions selon les circonstances propres à chaque affaire peut être critiqué du point de vue de l’équité, de l’élaboration des politiques et de l’efficience économique. L’auteur préconise une exigence qui serait prescrite par la loi voulant que les organismes de réglementation des services publics soient liés par les décisions antérieures ou soient obligés de fournir des motifs s’ils rendent une décision contraire. Un écart non motivé par rapport à une décision précédente devrait ainsi être envisagé comme une erreur de droit. Cette contrainte entraînerait des décisions mieux réfléchies et ultimement bien meilleures.