THE IMPLIED TERM OF GOOD FAITH AND FAIR DEALING: RECENT DEVELOPMENTS

Auteurs-es

  • Shannon Kathleen O'Byrne

Résumé

Par une systématisation de la jurisprudence récente, cet article tente d’aider les praticiens de common law à prévoir à quel moment les parties à un contrat sont tenues de respecter les obligations de bonne foi dans le contexte de l’exécution de leur contrat. L’article conclut en préconisant la reconnaissance expresse d’une règle de common law, selon laquelle la bonne foi constitue le standard auquel doivent nécessairement adhérer les parties lors de la conclusion des contrats.

Mots-clés :

Clause implicite, Bonne foi, Contrats

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Publié-e

2007-12-01

Numéro

Rubrique

Legal Commentary