LE TRAITEMENT EN APPEL DES QUESTIONS DE FAIT, QUESTIONS DE DROIT ET QUESTIONS MIXTES

Résumé

On considère généralement que toute question se soulevant en appel peut être rangée dans l’une de trois catégories : la question de fait, la question de droit et la question mixte de fait et de droit. Or, il existe en réalité quatre types de questions susceptibles de se soulever en appel, car la notion de question mixte regroupe deux types de questions qu’on omet parfois de bien distinguer : d’une part, la question se rapportant à une conclusion juridique tirée en première instance à partir de faits prouvés et, d’autre part, la question se rapportant à une conclusion juridique tirée en première instance à partir des preuves versées au dossier. Par ailleurs, il semble se dégager de la jurisprudence récente de la Cour suprême du Canada une théorie assez cohérente du traitement de ces divers types de questions en appel. Cette théorie repose sur un principe fondamental selon lequel les cours d’appel ont surtout pour mission de préciser et de raffiner les règles juridiques tout en veillant à leur application universelle, et non de servir les intérêts particuliers des parties au litige. Cependant, certains aspects de la jurisprudence de la Cour suprême mériteraient d’être précisés, voir réexaminés, afin d’en accroître la cohérence.