POUR UNE RECONNAISSANCE ENCADREE DES DOMMAGES-INTERETS PUNITIFS EN DROIT PRIVE FRANCAIS CONTEMPORAIN, A L’INSTAR DU MODELE JURIDIQUE QUEBECOIS

Résumé

Certaines manifestations des dommages-intérêts punitifs sont présentes dans le système juridique français et constituent une réalité voilée. La levée d’un tel voile tend toutefois à être prononcée avec l’Avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription (art. 1371). Le constat de l’importance accordée aux dommages-intérêts punitifs conduit l’auteure à se questionner au plan de l’opportunité d’une reconnaissance officielle encadrée de cette institution en droit privé français. Pour ce faire, une confrontation des obstacles théoriques apparents aux avantages pratiques réels, ainsi qu’un examen du modèle juridique québécois favorisant l’octroi de dommages-intérêts punitifs seront mis en exergue. Elle conclut qu’une reconnaissance des dommages-intérêts punitifs en droit privé français contemporain doit prévaloir, car la consécration d’une telle notion constitue une solution satisfaisante au plan de l’évolution interne du droit de la responsabilité civile et de l’influence reçue du droit civil québécois.