GIFTING CULTURAL PROPERTY IN CANADA: TESTING A TAX EXPENDITURE

Résumé

La Loi de l’impôt sur le revenu en vigueur au Canada offre un système unique d’incitations fiscales pour encourager les contribuables à céder des biens culturels aux organismes publics par la voie de transactions de vente ou de donation. Ces incitations fiscales comportent, notamment, une déduction fiscale conçue pour appuyer indirectement les objectifs politiques du gouvernement en matière d’oeuvres d’art et de biens culturels. Ce programme relatif aux biens culturels n’est applicable qu’aux donations de certains biens précis, les « biens culturels attestés » cédés à des « établissements désignés ». Les incitations fiscales qui encouragent la cession de biens culturels font partie d’un système législatif plus vaste, dérivé de la Loi sur l’importation et l’exportation de biens culturels qui régit l’exportation et l’importation de biens culturels au Canada. Au centre de ce système législatif, se trouve un organe administratif, la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels. Cette dernière joue un rôle primordial dans la réalisation des objectifs de la Loi sur l’importation et l’exportation de biens culturels en ce qui concerne notamment l’administration des incitations fiscales dans le cadre de l’impôt sur le revenu en cas de cession de biens culturels, mais surtout en ce qui concerne la responsabilité d’évaluation dont la Commission est chargée dans le cadre de la délivrance de certificats fiscaux en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Les litiges portant sur l’évaluation de biens culturels font l’objet de nombreux débats entre les intéressés et devant les tribunaux où la validité des déductions fiscales a été mise à l’épreuve et leur portée a été circonscrite par la voie de décisions judiciaires récentes.