USING COPYRIGHT LAW TO PREVENT PARALLEL IMPORTATION: A COMMENT ON KRAFT CANADA, INC. V. EURO EXCELLENCE, INC.

Résumé

Dans l’affaire Kraft Canada Inc. c. Euro Excellence Inc., la Cour d’appel fédérale a statué que les dispositions consacrées aux « violations à une étape ultérieure » prévues à la Loi sur le droit d’auteur peuvent être invoquées pour empêcher l’importation parallèle de barres de chocolat au Canada, en raison des droits d’auteur qui protègent les logotypes de la marque de commerce qui figurent sur les étiquettes des produits. La conséquence de cette décision, présentement en appel devant la Cour suprême du Canada, sont que les titulaires de marques de commerce sont maintenant dotés d’un moyen d’empêcher l’importation parallèle dans des circonstances où le droit des marques de commerce s’est généralement montré inefficace dans le passé. Il est vrai que l’utilisation du droit d’auteur pour réaliser de tels objectifs dans le cadre de ces circonstances pose problème. C’est pour cette raison que l’auteur fait valoir que la solution serait d’apporter des modifications législatives plutôt que d’interpréter la Loi sur le droit d’auteur de manière fantaisiste.