LES PRESOMPTIONS LEGALES DE FAUTE ET DE RESPONSABILITE S’APPLIQUENT-ELLES AU CONTRAT?

Résumé

Les présomptions légales de faute et de responsabilité s’appliquent-elles au contrat? Cette question fait l’objet d’une controverse en droit civil québécois. La thèse dite extensive, que soutient l’auteur, affirme que ces présomptions s’appliquent autant à la responsabilité contractuelle que extracontractuelle. Il est souhaitable, sur le plan de l’équité, que le législateur favorise l’égalité de traitement des personnes victimes de faits identiques, lorsque la seule variable est l’existence d’une relation contractuelle. C’est ce qu’il a fait, lors de la révision du Code civil du Québec, en incorporant ces présomptions au contrat, à titre supplétif. Les parties demeurent libres de stipuler leur exclusion, sauf en matière de préjudice corporel ou moral, où elles sont d’ordre public.