A COMPELLING SITUATION: ENFORCING AMERICAN LETTERS ROGATORY IN ONTARIO

Résumé

Lorsqu’une partie souhaite recueillir le témoignage d’une partie qui refuse de témoigner et qui se trouve dans une juridiction étrangère, une demande officielle doit être faite par le tribunal afin d’obtenir l’assistance judiciaire du tribunal étanger. Cette demande s’appelle une lettre rogatoire. L’auteure décrit la procédure que doit suivre une partie américaine pour solliciter l’assistance judiciaire d’un tribunal de l’Ontario, y compris les exigences normatives de la lettre rogatoire ainsi que les diverses conditions préalables auxquelles la partie doit satisfaire pour convaincre le tribunal ontarien de procéder à l’exécution. Les tribunaux de l’Ontario étant dotés du pouvoir discrétionnaire de décider ou non d’accorder ce type de demandes. L’auteure examine également les facteurs que le tribunal considère dans l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire.