PIPEDA: A CONSTITUTIONAL ANALYSIS

Résumé

La Partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) tente de réglementer les organismes du secteur privé de législations fédérale et provinciale en plus d’établir les règles de la collecte, de l’utilisation et de la divulgation des renseignements personnels dans le cadre d’activités commerciales. Présentement, la Partie 1 est remise en question par le gouvernement du Québec aux motifs que la législation fédérale a des répercussions excessives sur les affaires des tribunaux provinciaux. L’auteur examine la nature de la LPRPDE, l’étendue de la contestation de la part du gouvernement du Québec et les arguments probables qui seront entendus devant le tribunal. En dernier lieu, l’auteur conclut que le gouvernement du Québec devrait parvenir à un échec dans cette contestation aux termes de la Constitution.