THE NEW LAW OF CRIMINAL ORGANIZATIONS IN CANADA

Résumé

Le Code criminel du Canada prévoit trois infractions qui incriminent la participation d’un particulier aux activités d’une « organisation criminelle ». L’auteur examine dans son ensemble le modèle de responsabilité criminelle établi par le Code en faisant référence à certaines dispositions de la Loi sur les organisations corrompues et visées par des activités d’intimidation en vigueur aux États-Unis (RICO - Racketeer Influenced and Corrupt Organisations Act) et de la Convention des Nations Unies contre le crime organisé transnational (COT). Bien que les dispositions du Code criminel visent à élargir la portée de la politique internationale de lutte contre le crime organisé de manière à contrôler la criminalité organisée et transnationale à l’aide de nouveaux moyens, il n’en demeure pas moins que la définition de ces nouvelles infractions pose problème en ce qui concerne notamment l’infraction la moins grave des trois celle qui consiste en la « participation aux activités d’une organisation criminelle ».