PATENT LITIGATION IN CANADA - THE USE OF THE PROTOCOL QUESTIONS IN LIGHT OF LORD HOFFMAN’S DECISION IN KIRIN-AMGEN V. HOECHST MARION ROUSSEL LTD.

Résumé

Dans cet article, l’auteur examine le recours aux questions de Protocole pour trancher les causes en matière de violation de brevet. L’auteur explique en détails les origines des questions de Protocole et, à la lumière de la décision rendue par la Chambre des Lords dans l’arrêt Kirin-Amgen c. Hoechst Marion Roussel Ltd., analyse les limites au recours à ces questions pour trancher les causes en matière de violation de brevet.