LA LOI SUR LE MARIAGE CIVIL ET LA CLAUSE DEROGATOIRE

Résumé

Dans ce texte, l’auteur soutient que le recours à la clause dérogatoire afin d’immuniser une éventuelle loi du Parlement restreignant l’accès au mariage civil aux seuls couples de sexe opposé n’est ni nécessaire juridiquement ni opportun politiquement. D’une part, il n’est pas nécessaire puisque la constitutionnalité des règles de droit ne dépend pas tant de leur forme ou de la nature empirique des actes qu’elles réglementent, mais des raisons qui les justifient. Les règles de droit sanctionnant le mariage hétérosexuel invalidées par les tribunaux reposaient fondamentalement sur des considérations illégitimes, notamment le moralisme juridique conservateur et le perfectionnisme religieux. Or, une nouvelle loi sur le même sujet pourrait reposer sur des considérations distinctes et légitimes. L’auteur examine la nature de ces autres considérations en insistant plus particulièrement sur le sens à donner à l’argument « symbolique » fondé sur la valeur intrinsèque de la procréation naturelle. D’autre part, le recours à la clause dérogatoire n’apparaît pas opportun. Non seulement priverait-il les citoyens d’un débat judiciaire éclairé sur la compatibilité d’une telle loi avec le droit constitutionnel canadien, mais il les priverait d’un débat démocratique substantiel sur la force normative des arguments avancés au soutien de l’une ou l’autre des conceptions concurrentes du mariage. En fait, un tel recours ferait porter le débat sur la légitimité même d’utiliser la clause dérogatoire.