LOST IN TRANSITION: ANSWERING THE QUESTIONS RAISED BY THE SUPREME COURT OF CANADA’S NEW APPROACH TO JURISDICTION

Résumé

Les auteurs analysent la jurisprudence récente portant sur quatre questions soulevées par les nouveaux principes énoncés par la Cour suprême du Canada en matière d'exercice de compétence par un tribunal. Chacune des questions porte sur le rapport entre l'exigence d'un lien réel et substantiel avec l'action, tel que développé depuis l'arrêt Morguard, et les fondements traditionnels d'exercice de compétence - la présence du défendeur dans la province, la requête du défendeur à la cour, et les règles de la province concernant la signification à l'extérieur de ses frontières. Se fondant sur des exemples issus de l'Ontario et de la Colombie-Britannique, les auteurs identifient des divergences importantes dans la jurisprudence, tant en première instance qu'en appel, avant de recommander, tout en la justifiant, une réponse à chaque question.