THE INDEPENDENCE OF THE BAR: AN UNWRITTEN CONSTITUTIONAL PRINCIPLE

Résumé

La Cour suprême du Canada a confirmé l’existence de principes constitutionnels non écrits et leur application dans l’interprétation et l’examen de la validité d’une loi et d’une mesure gouvernementale. Selon l’auteur, l’indépendance du Barreau devrait être reconnue comme principe constitutionnel non écrit. Il s’agit d’une norme fondamentale qui est nécessaire au maintien de nos libertés constitutionnelles.