SEXUAL ASSAULT: AVAILABILITY OF THE DEFENCE OF BELIEF IN CONSENT

Résumé

En dépit d’amendements aux dispositions du Code criminel sur l’agression sexuelle, les décisions sur la disponibilité et la présentation de la défense fondée sur une croyance de consentement demeurent vulnérables à l’influence de considérations juridiquement extrinsèques. L’auteur propose une approche dont l’effet serait de limiter l’influence de telles considérations.