LE CONTROLE JUDICIAIRE : DEVELOPPEMENTS RECENTS ET CHANGEMENTS PREVISIBLES

Résumé

L’auteur analyse la jurisprudence récente touchant l’approche pragmatique et fonctionnelle en matière de contrôle judiciaire, de même que son extension aux décisions ministérielles, et examine le pour et le contre de la suggestion de modifier les normes de contrôle.