THE ADMISSIBILITY OF INTERNATIONAL LEGAL EVIDENCE
Résumé
Dans des causes récentes, les avocats et avocates ont tenté de faire valoir des points de droit international au moyen d’affidavits et de témoignages d’experts et d’expertes. L’auteur juge cette approche malavisée. Ce que le droit international exige dans une cause donnée n’a rien à voir avec une preuve factuelle. Les témoignages d’experts sont donc inadmissibles en droit international.Mots-clés :
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Publié-e
2005-03-01
Numéro
Rubrique
Legal Commentary