THE ADMISSIBILITY OF INTERNATIONAL LEGAL EVIDENCE

Auteurs-es

  • GIBRAN VAN ERT

Résumé

Dans des causes récentes, les avocats et avocates ont tenté de faire valoir des points de droit international au moyen d’affidavits et de témoignages d’experts et d’expertes. L’auteur juge cette approche malavisée. Ce que le droit international exige dans une cause donnée n’a rien à voir avec une preuve factuelle. Les témoignages d’experts sont donc inadmissibles en droit international.

Mots-clés :

Preuve

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Publié-e

2005-03-01

Numéro

Rubrique

Legal Commentary