TORT IMMUNITY FOR NONPROFIT VOLUNTEERS
Résumé
Récemment, au Canada et aux États-Unis, les législateurs ont accordé sans justification des degrés variables d’immunité délictuelle aux bénévoles d’organisations à but non lucratif. Des arguments fautifs et l’opportunisme politique sont à l’origine de cette dispense. L’auteur expose les faiblesses et conséquences défavorables de cette demande d’immunité.Mots-clés :
Droit de la responsabilité civile délictuelleTéléchargements
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Publié-e
2005-03-01
Numéro
Rubrique
Legal Commentary