THE ATTACHMENT OF CHARITABLE PROPERTY AT LAW AND IN EQUITY: OR, WHY THE ONTARIO COURT OF APPEAL IN RE CHRISTIAN BROTHERS OF IRELAND IN CANADA IS RIGHTS AND ITS CRITICS ARE WRONG

Résumé

Dans la décision Re Christian Brothers of Ireland in Canada, la Cour d’appel de l’Ontario explique pourquoi l’ensemble des biens d’un organisme de bienfaisance - même les biens détenus en fiducie à des fins de bienfaisance - peuvent être utilisés pour rembourser la dette de l’organisme. La jurists specialise en droit des organismes de bienfaisance et des fiducies croit que ce jugement est erroné. Elle estime que la Cour d’appel a donné aux créanciers, sans raison valable, accès aux biens d’une fiducie de bienfaisance en violation du principe de l’immunité des organismes de bienfaisance. Ces critiques sont fondées. Tout bien détenu par un organisme de bienfaisance, en fiducie ou autrement, doit être utilisé à des fins socialement souhaitables, et non au bénéfice d’une ou de plusieurs personnes. Pour cette raison, les principes de droit ou d’équité fondés sur les droits de propriété privée (notamment le principe de l’immunité des organismes de bienfaisance) ne peuvent être automatiquement appliqués aux biens détenus à des fins de bienfaisance. Appliqué aux biens détenus à des fins de bienfaisance, le principe de l’immunité des organismes de bienfaisance empêche ces biens de servir à rembourser des dettes. C’est une forme d’immunité qui est depuis longtemps rejetée par le droit. Le texte explique pourquoi les biens d’un organisme de bienfaisance - même les biens détenus en fiducie à des fins de bienfaisance - peuvent servir à rembourser les dettes de l’organisme et doivent l’être quand celui-ci devient insolvable. Il souligne qu’il s’agit d’un principe bien établi, conforme à la logique et aux politiques gouvernementales.