OVERVIEW OF THE LAW OF BIDDING AND TENDERING

Résumé

L’analyse du concept Contrat A / Contrat B réalisée par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt R. c. Ron Engineering n’était pas aussi novatrice que certains commentateurs l’ont cru; les contrats collatéraux sont reconnus depuis longtemps par les tribunaux. Le droit relatif aux soumissions et aux appels d’offres n’est guère plus qu’un ensemble de présomptions pouvant généralement être renversées par une rédaction soignée de l’appel d’offres par le propriétaire. Obliger un soumissionnaire qui propose par erreur un prix trop bas à honorer sa soumission n’est pas le seul moyen de protéger l’intégrité du processus de soumission. Le devoir d’« équité » du donneur d’ouvrage en matière de soumission et d’appel d’offres devrait être mieux défini pour comprendre, de façon implicite, l’obligation pour le donneur d’ouvrage de ne pas fonder sa décision sur des critères qui ne sont pas expressément divulgués ou ne peuvent être déduits à partir de l’appel d’offres.