L'EFFICACITE EN DROIT QUEBECOIS D'UNE CONVENTION D'ARBITRAGE OU D'ELECTION DE FOR INVOQUEE A L'ENCONTRE D'UN APPEL EN GARANTIE

Résumé

La jurisprudence de la Cour d’appel du Québec est claire : en règle générale, la compétence du tribunal à l’égard de la demande principale s’étend à un appel en garantie même lorsque celui-ci se rapporte à une demande visée par une convention d’arbitrage ou par une convention conférant une compétence exclusive à un tribunal étranger. L’auteur critique cette solution au motif qu’elle ne donne pas suffisamment d’importance au principe de l’autonomie de la volonté, qu’elle n’est pas suffisamment respectueuse de la tradition civiliste, qu’elle s’accorde mal avec l’engagement particulièrement important du Canada envers la libéralisation des échanges commerciaux internationaux, qu’elle est incompatible avec la directive nterprétative dégagée par la Cour suprême dans son arrêt Desputeaux et qu’elle est susceptible d’entraîner la violation par le Canada de ses obligations internationales.