BREACH OF GOOD FAITH IN PERFORMANCE OF THE FRANCHISE CONTRACT: PUNITIVE DAMAGES AND DAMAGES FOR INTANGIBLES

Résumé

Cet article analyse la jurisprudence sur la violation de la condition de bonne foi inhérente au contrat de franchisage. Étant donné la nature relationnelle du contrat de franchisage, la condition de bonne foi interdit au franchiseur d’exploiter la vulnérabilité classique du franchisé. Ce document illustre également les raisons pour lesquelles le franchiseur est plus exposé à des dommages punitifs. Il conclut par un argument inédit selon lequel les franchisés devraient avoir droit à des dommages intérêts pour souffrance morale ou pour d’autres préjudices immatériels en cas de violation de la condition de bonne foi.