LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX EN MATIERE DE FAILLITE

Résumé

La faillite d’un débiteur donne habituellement lieu à de nombreux litiges, d’une part en raison du fait que le syndic hérite des créances et recours patrimoniaux du débiteur et, d’autre part, parce que l’administration de la faillite est souvent elle-même source de litiges entre le syndic et les créanciers. Ces litiges peuvent soulever différentes questions liées à la compétence d’attribution (ratione materiae) ou à la compétence territoriale (ratione personae) du tribunal saisi. Il n’est pas toujours aisé de déterminer à quel endroit et devant quel tribunal ces divers recours doivent être intentés. L’auteur tente de cerner les limites de la compétence des tribunaux siégeant en matière faillite en faisant le bilan de la jurisprudence antérieure et postérieure à la première décision de la Cour suprême du Canada sur ces questions, soit l’affaire Sam Lévy & Associés inc. c. Azco Mining inc., [2001] 3 R.C.S. 978. L’auteur note que si la compétence d’attribution et la compétence territoriale sont en principe des concepts fort distincts, les frontières entre les deux sont loin d’être étanches en matière de faillite. Une étude de la jurisprudence révèle d’ailleurs parfois une certaine confusion entre les deux concepts que cet article vise à dissiper.