CAN INSURANCE LAW ACCOMODATE THE UNCERTAINTY ASSOCIATED WITH PRELIMINARY GENETIC INFORMATION?

Résumé

Cet article décrit la manière dont les résultats de tests génétiques pourraient être utilisés dans le cadre de contrats d’assurance-vie. Il explique de quelle façon le droit des assurances actuel offre une certaine protection contre l’emploi inapproprié de données génétiques. D’après une analyse de la jurisprudence, le droit canadien des assurances permettrait de tenir compte de considérations de principe et les décisions des tribunaux traduiraient souvent des soucis d’équité qui diffèrent du concept d’équité actuarielle appuyé par les assureurs. Le document recommande également de modifier le droit des assurances pour empêcher l’emploi inapproprié de renseignements génétiques et d’autres renseignements sur la santé.