PRIVILEGE ATTACHING TO CLAIMS ADJUSTERS' REPORTS: THE QUEBEC EXCEPTION

Résumé

Cet article se veut un survol du droit québécois et canadien en matière de privilège s’attachant aux documents préparés par un expert en sinistre. L’auteur traite plus particulièrement de la situation unique qui prévaut au Québec, la seule juridiction canadienne où les rapports des experts en sinistres sont réputés privilégiés. Suite à un bref aperçu de l’état du droit en matière de communications privilégiées, l’auteur analyse l’évolution de la jurisprudence qui a conduit les tribunaux canadiens à l’extérieur du Québec à délaisser leur position traditionnelle empêchant la communication des rapports préparés par les experts en sinistre et à adopter le test de l’ « objet prédominant » afin de déterminer au cas par cas si un rapport était ou non couvert par le privilège. L’auteur favorise l’adoption de la même règle par les tribunaux québécois, d’autant plus que les principes applicables au Québec en matière de communications ayant trait à un litige sont identiques à ceux des juridictions canadiennes de common law et que le test de l’ « objet prédominant » est suivi en droit québécois dans tous les domaines sauf en matière d’assurances.