RESOURCE ALLOCATION AND THE STANDARD OF CARE OF PHYSICIANS

Résumé

Considérés comme la porte d’accès au système des soins de santé, les médecins, en tant que principaux fournisseurs de soins médicaux, sont de plus en plus contraints de donner suite aux décisions prises à différents paliers de gouvernement et de l’administration des soins de santé en ce qui a trait à la répartition des ressources. Jusqu’à présent, les tribunaux ont été réticents à modifier la norme de soins imposée aux médecins dans les réclamations relatives à la responsabilité médicale pour refléter les contraintes du système de santé ou à accueillir une défense fondée sur des motifs d’ordre économique. Les tribunaux ont plutôt eu tendance à accroître les obligations des médecins en exigeant dans certains cas qu’ils défendent les intérêts de leurs patients à l’encontre du système. Si les principes de la responsabilité médicale ne sont pas suffisamment souples pour tenir compte des conséquences des mesures de compression des coûts, d’autres mécanismes doivent être envisagés pour que les médecins n’en soient pas tenus responsables. Au Québec, les dispositions de la Loi sur les services de santé et les services sociaux peuvent être évoquées à cette fin. Premièrement, la loi reconnaît les limites des ressources inhérentes au système de soins de santé et donne expressément aux établissements de santé la latitude de prendre des décisions sur la manière de répartir les ressources disponibles. Deuxièmement, elle délimite l’obligation de renseignement du médecin en ce qui a trait aux limites des services de santé offerts par un établissement de santé et elle institutionnalise le rôle du médecin dans l’administration hospitalière. Enfin, les modifications apportées récemment à la loi, prévoyant la création de comités de gestion des risques et de contrôle de la qualité, font en sorte que les médecins disposent d’une procédure formelle pour signaler les faiblesses ou défaillances du système de santé lorsque survient un accident ou lorsqu’un préjudice est évité de justesse.