L'UTILISATION DE LA PROCEDURE DE L'AVIS CONSULTATIF DEVANT LA COUR SUPREME DU CANADA: ESSAI DE TYPOLOGIE

Résumé

Les études dont le renvoi ou l'avis consultatif a été à ce jour l'objet ont surtout mis l'accent sur les prétendues faiblesses procédurales de celui-ci . Délaissant cette approche, le présent article examine plutôt, sur un mode exhaustif et systématique, les types de problème ou de question qui ont été soumis à la procédure de renvoi en Cour suprême depuis la création de celle-ci en 1875 et que cette procédure a contribué à élucider. Les quelque 130 avis consultatifs rendus par la Cour suprême sont ainsi classés en cinq catégories et il en ressort que cette procédure fut souvent d'une incontestable utilité, à laquelle ses opposants n'ont peut-être pas été suffisamment sensibles.