THE ENFORCEMENT OF MULTI-TIERED DISPUTE RESOLUTION CLAUSES IN INTERNATIONAL CONTRACTS

Résumé

Les clauses escalatoires de résolution des différends encouragent les parties à rechercher une solution amiable à leurs différends contractuels, tout en prévoyant en dernier ressort une procédure contraignante comme l'arbitrage. Ces clauses soulèvent des problèmes importants quant à leur exécution. En common law, une entente par laquelle les parties s'obligent à conclure un contrat n'est pas exécutoire. Or, il convient de distinguer une telle entente-qui concernent une négociation dont l'objet est la conclusion des modalités d'un contrat - des étapes préliminaires d'une clause escalatoire, dont l'objet est d'obliger les parties à participer à un processus de négociation et de médiation, sans égard à son résultat. La jurisprudence canadienne offre peu d'exemples des mesures de redressement disponibles advenant le non-respect d'une clause escalatoire et elle ne donne pas non plus de solution à la question de savoir s'il revient à l'arbitre plutôt qu'au tribunal de statuer sur la question du caractère exécutoire de la clause ou encore pour disposer de l'allégation qu'une partie a fait défaut d'en respecter les termes. Dans de telles circonstances, il est impératif que de telles clauses soient l'objet d'une rédaction adéquate .