LE DROIT A L'INFORMATION GOUVERNEMENTALE: L'INTERPRETATION RESTRICTIVE DES EXCEPTIONS S'IMPOSE-T-ELLE TOUJOURS COMME LA BONNE?

Résumé

Depuis l'entrée en vigueur, en 1983, de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Cour fédérale du Canada a généralement favorisé une interprétation restrictive des exceptions au droit d'accès à l'information que confèrent ces deux lois. Ce commentaire d'arrêts attire l'attention sur le fait que la Cour suprême du Canada a adopté une perspective différente au sujet des exceptions au droit d'accès . Cette approche, d'abord manifestée subtilement, est devenue plus apparente dans les décisions plus récentes de la Cour en cette matière. Loin de remettre en cause les fondements mêmes du droit à l'information gouvernementale, la Cour suprême semble plutôt vouloir reconnaître la saine tension et le difficile équilibre qui existent intrinsèquement entre ce droit et les exceptions qu'il porte en lui.