L'INTERPRETATION DES DROITS LINGUISTIQUES

Résumé

Avec Beaulac, la Cour suprême a confirmé que l'interprétation des droits linguistiques se fait selon l'analyse de l'objet, comme les autres protections constitutionnelles. Dans le contexte linguistique, l'analyse doit distinguer la nature de ces droits des autres, comme la liberté d'expression et les principes de justice fondamentale. Chacun a son objet propre. A cet égard, ce n'est pas l'objet de la liberté d'expression ou du droit à une défense pleine et entière de protéger l'usage d'une langue, contrairement au droit linguistique. Celui-ci a une dimension culturelle que ne possèdent pas les deux autres . Il nécessite des mesures spécifiques de l'État pour en assurer la sauvegarde. Les tribunaux se garderont quand même d'imposer des solutions impraticables ou irréalistes. Lorsqu'il y a plus d'une façon de satisfaire une obligation, ce sera aux autorités publiques de choisir le moyen qui leur apparaît plus convenable.