L'APPLICATION UNIFORME DE LA CONVENTION DE VIENNE SUR LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES
Résumé
La vente internationale de marchandises représente le contrat pivot du commerce transfrontière. Le but de la Convention de Vienne est de doter ce contrat d'un droit matériel uniforme de manière à procurer une solution à l'insécurité juridique découlant de l'application des droits nationaux, moins adaptés aux exigences du commerce international. Mais pour atteindre les objectifs ainsi visés, les interprètes de la Convention doivent s'obliger à un ajustement de la mentalité juridique jusqu'alors en cours. Ce droit uniforme procède d'une philosophie nouvelle et oblige quiconque l'interprétant à un renouvellement d'attitude dans la façon de penser et de dire ce droit. . . Le but de cet article est donc de contribuer à mieux définir les directives d'interprétation de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises tout en creusant davantage le rôle que doivent jouer la doctrine et la jurisprudence dans ce processus.Mots-clés :
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Publié-e
2003-05-01
Numéro
Rubrique
Legal Commentary