HAS THE CLOCK RUN OUT ON THE BULK SALES ACT: TAX TIME AND OTHER RECENT CASES

Résumé

À partir de 1894, en Louisiane, la législation sur les ventes en bloc, ou ventes d'entreprise, s'est répandue comme une peste à travers les États- Unis, si bien que 20 ans plus tard elle avait infecté tous les États. De là, elle a traversé la frontière du Canada, de sorte qu'en dedans de quelques années, chaque province et chaque territoire l'avaient contractée. Toutefois les lois sur les ventes en bloc ne se sont pas répandues au Mexique ni ailleurs en dehors du continent nord-américain. Après un intervalle d'une soixantaine d'années, un mouvement pour éradiquer les lois sur la vente en bloc a débuté en Colombie-Britannique, en 1983. À la suite d'un rapport innovateur de la Commission de réforme du droit de la Colombie-Britannique, cette province, en 1985, est devenue la première juridiction en Amérique du Nord à abroger sa loi. En moins d'une décennie, les commissions de réforme du droit du Manitoba (1988), de l'Alberta (1990), de la Saskatchewan (1990) et des Territoires du Nord-Ouest (1990) avaient publié des rapports distincts recommandant d'abolir leurs lois sur la vente en bloc. Rapidement, l'Alberta, la Saskatchewan, Manitoba, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon procédèrent.