REFLEXIONS CRITIQUES SUR L'AVENEMENT DE L'UNION CIVILE BOITEUSE EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE QUEBECOIS

Résumé

Les nouvelles règles de conflit québécoises relatives à l'union civile, issues d'un élan de libéralisme, n'ont pas müri suffisamment. Les tribunaux québécois disposent d'une nouvelle catégorie leur permettant de reconnaître des institutions étrangères comme le partenariat, que plusieurs critères permettent de distinguer du mariage. Néanmoins, en raison de facteurs de rattachement sans lien réel et substantiel avec la situation, leurs décisions vont créer des unions boiteuses, sans effet dans le milieu social des personnes concernées, puisque la validité aufond de l'union civile dépend de la loi du lieu de célébration. Les praticiens intervenant dans le cadre de l'union civile devraient donc informer leurs clients des effets incertains qu .'une telle institution peut avoir au lieu, étranger, où les conjoints «unis civilement» au Québec vivent habituellement.