COSTS, THE CHARTER AND REGULATORY OFFENCES: THE PRICE OF FAIRNESS

Résumé

Dans notre société post-moderne, le pendule revient vers une plus grande réglementation de risques provenant de diverses sources . Un système juste ne doit pas pénaliser le côté qui est financièrement le plus faible, quel qu'il soit; il doit faire tout en son pouvoir pour égaliser les chances. La première partie de cet article examine brièvement le rôle restreint des frais dans les procédures criminelles et quasi criminelles, y inclus les frais comme redressement pour une violation de la Charte. La seconde partie met en lumière les éléments des infractions réglementaires modernes qui sont le reflet des procédures civiles, mais sans règle sur les frais. La dernière partie propose quelques principes pour une réforme. L'un des plus grands défis du système juridique aujourd'hui est l'accès à la justice. Dans le système civil, l'accès à la justice s'est élargi grâce à la médiation, aux règles sur les frais et à la législation sur le recours collectif. Les procédures réglementaires, qui sont le pendant des procédures civiles à bien des égards, traînent de l'arrière . Un systèmejudiciaire ne peut s'enorgueillir de son équité que lorsque tous ont les moyens de franchir la porte de la salle d'audience.