REVISING CANADIAN DATABASE PROTECTION: WHAT LESSONS FROM EUROPE?

Résumé

Le traitement juridique de collections de données factuelles soulève des problèmes de droit d'auteur. Les juristes chargés de réviser la protection de ces données font face à trois problèmes principaux : le peu d'analyse économique de modèles existants ou possibles ; la perte d'accès aux données et aux marchés en raison d'intérêts propriétaux ; l'acceptation plus grande et explicite d'une doctrine de compétition déloyale découlant de la mise en oeuvre de droits propriétaux sui generis . Malgré ces difficultés, et malgré le fait, décourageant, que le traitement juridique harmonisé des bases de données soit en perte de vitesse au plan international, la protection de telles bases occupe une très bonne place dans l'ordre du jour de la révision de la Loi canadienne sur le droit d'auteur; des décisions difficiles devront être prises bientôt . Le législateur canadien pourrait tirer profit des précieuses leçons qui se dégagent de la double approche européenne à la protection de bases de données originales et non originales .