THE PERSONAL TORT LIABILITY OF DIRECTORS
Résumé
Les administrateurs de société aujourd'hui jouissent d'un certain traitement de faveur dans leur assujettissement à la responsabilité pour délits . Le professeur Flannigan explique comment, en grande partie à cause d'une série de méprises, la jurisprudence en est arrivée à cette position. Ensuite il examine, pour les rejeter, les divers arguments de politique qui ont été mis de l'avant pour justifier une responsabilité réduite des administrateurs . Il conclut que c'est la même responsabilité pour délits qui gouverne la prise de décisions risquées par les administrateurs et la conduite de toutes autre personne.Mots-clés :
Droit de la responsabilité civile délictuelleTéléchargements
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Publié-e
2002-08-01
Numéro
Rubrique
Legal Commentary