ABORIGINAL TITLE: THE CHIPPEWAS OF SARNIA

Résumé

Selon une décision unanime de cinq juges de la Cour d'Appel de l'Ontario dans la cause Chippewas of Sarnia Band v. Canada, cette Cour a rejeté l'action de la Bande en trespass et en jugement déclaratoire pour faire reconnaître leurs droits relativement au territoire de la réserve . Ce territoire avait été accordé à des non-indiens malgré l'absence d'une cession valable. Selon l'auteur, cette cause a été jugée erronément car les principes de l'equity ont été erronément appliqués. Il s'agit aussi d'un exemple de "l'erreur de fusion" selon lequel il n'y a plus de distinction entre la common law et l'equity . Cette erreur créerait du désordre dans l'interprétation de la loi et ne peut pas être soutenue.