SOME WORDS ABOUT DEEDS

Résumé

Cet essai discute de trois aspects du droit sur les actes et les contrats faits sous le sceau. Les questions sont : la signification de 'contrat formaliste', la non-pertinence de la considération quand un contrat est fait sous le sceau, et la responsabilité du mandant pour un contrat fait par le mandataire . L'auteur en vient à la conclusion que la catégorie des contrats sous le sceau devrait être abolie.