BALANCING THE RIGHTS OF THE INDIVIDUAL AND SOCIETY IN MATTERS OF TRUTH AND PROOF: PART II - EVIDENCE ABOUT INNOCENCE
Résumé
Cet article constitue la seconde partie de l'analyse que fait l'auteur du droit actuel de la preuve et de la recherche d'un équilibre entre intérêt individuel et intérêt de la société. La première partie a été publiée à (2001) 80 R. du B. can. 433-480.Mots-clés :
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Publié-e
2002-05-01
Numéro
Rubrique
Legal Commentary