L'HARMONISATION DU DROIT CANADIEN DE L'ARBITRAGE COMMERCIAL INTERNATIONAL ET LA COORDINATION DES DECISIONS ETATIQUES EN MATIERE D'ARBITRAGE DANS LE CONTEXTE FEDERAL CANADIEN

Résumé

En raison de la structure fédérale du Canada, son adhésion à la Convention de New York de 1958 sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, aussi bien que la réforme du droit canadien de l'arbitrage commercial international ont entraîné la coopération de toutes les juridictions canadiennes et ont forcément abouti à une pluralité de sources législatives. Malgré que toutes les législations canadiennes régissant l'arbitrage commercial international soient basées sur la loi-modèle de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (C.N.U.D.C.I), la question reste de savoir quelles sont les conséquences de cette pluralité de sources sur le but d'harmonisation qui a inspiré la réforme . En particulier, la possibilité que les tribunaux canadiens des différentes juridictions rendent des décisions contradictoires en matière d'arbitrage doit être examinée pour établir dans quelle mesure ces décisions pourraient être coordonnées entre elles.